Formalités destruction
De nombreuses règles régissent le retrait des véhicules irréparables, et en fin de vie. Les propriétaires d’épave doivent connaître la loi d’autant plus que la législation concernant l'enlèvement d'épave pour destruction en France, et dans l’ensemble de la communauté européenne devient constamment plus restrictive (voir par exemple le Décret N° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux).
Les règles pour la destruction d'une voiture
Le véhicule doit être pris en charge par une société partenaire d’un démolisseur agréé comme Épave Express. Lors de l’enlèvement d'épave, les formalités administratives pour la préfecture se déroulent en deux étapes. Tout d'abord, la carte grise est barrée avec la mention "cédé pour destruction" et annotée de la date et heure de l’enlèvement. Ensuite, un certificat de cession pour destruction (téléchargeable sur le site internet d’Épave Express ou sur celui du Ministère de l’Intérieur) est rempli entre le propriétaire de l’épave et la société qui le prend en charge. Ce document est envoyé par les deux parties à la préfecture.
La destruction n’est pas encore déclarée à ce moment, car le véhicule doit d’abord être dépollué et valorisé. Il s’agit de la deuxième phase des formalités d'enlèvement d'épave pour destruction. Dans un délai d’environ trois semaines, un certificat de destruction sera établi entre la société sous-traitante et le destructeur possédant un agrément VHU. Ce certificat est remis une fois que le véhicule est dépollué et broyé. L’autorisation de circuler de l’épave et donc annulée, et l’immatriculation du véhicule est supprimée du SIV (le Système d’Immatriculation des Véhicules).
Le délai d’enregistrement varie selon les préfectures de chaque département mais nous avons constaté un délai moyen de six semaines entre l’enlèvement du véhicule et la suppression de l’immatriculation. Il est utile de rappeler que l’ensemble de ces règles sont établies afin de préserver notre environnement. Chaque personne peut contribuer au développement durable avec des gestes simples et des bons réflexes. Les formalités lors de la destruction d’épave doivent être respectées tant par le professionnel que par le propriétaire de l’épave.
Épave Express s’efforce, chaque jour, de développer son activité d’enlèvement d'épave tout en respectant l’environnement. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces formalités.
