Réglementation concernant la cession pour destruction d'épave
La réglementation en vigueur concernant l'enlèvement d’épaves est stricte, c’est pour cela que cette tâche doit être confiée à un professionnel agréé par la Préfecture.
Lors de la cession de de votre véhicule hors d'usage (VHU) pour destruction, vous devez être en mesure de présenter certains documents tels que la carte grise de votre véhicule (qui portera la mention "cédé pour destruction" suivi de la date, l'heure et la signature du titulaire), le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), que vous pouvez demander à la Préfecture de votre département, ou télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition sur le site d'Epave-Express.
En contrepartie, le professionnel agréé remettra au propriétaire qui cède son épave, un justificatif de prise en charge pour destruction.
Déclaration de cession à la préfecture
Certains autres documents légaux sont nécessaires tels que la déclaration de cession pour destruction (formulaire cerfa n°13754*02). Il vous sera établi sur place, par le chauffeur qui se déplacera pour procéder à l'enlèvement de votre épave. La déclaration de cession est obligatoire depuis la directive du 24 mai 2006. Cette déclaration vous sera remise en deux exemplaires, qu'il vous faudra par la suite adresser aux services concernés.
Lors de la cession de votre épave pour destruction, et après que l'on vous a remis votre déclaration de cession, vous devez l'envoyer à la préfecture dans les quinze jours qui suivent l'enlèvement de votre véhicule. Votre carte grise sera également transmise à la Préfecture de votre département afin de procéder à l'annulation définitive de l’immatriculation de votre véhicule. L’envoi de ces documents est primordial car il vous permet de vous dégager de toute responsabilité.
Epave-Express prend en charge l'enlèvement et la destruction de votre véhicule, et vous facilite les formalités administratives. Nous procédons à l'enlèvement gratuit de votre épave ou de votre véhicule hors d'usage qu'il soit roulant, accidenté ou en panne, sur l’ensemble de la région parisienne. Intervention rapide, service gratuit et de qualité, tel est notre engagement, alors comme plusieurs milliers de clients, faites appel à Epave-Express.
