Certificat de situation

Qu'est ce que le certificat de situation administrative ?

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Plusieurs termes sont utilisés dans le langage commun pour désigner le “non-gage” : le certificat de situation administrative simple ou certificat de non-gage indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule) sur la situation administrative du véhicule, à l’instant auquel il est délivré.

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S’il n’apparaît pas de particularité, le certificat de situation indique que “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition”. Le véhicule est donc réputé "non-gagé”.

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La délivrance de ce document atteste, en résumé, que le véhicule est en règle vis à vis de la Préfecture de Police, du Trésor Public et des autres organismes susceptibles de “gager” le véhicule, tels que les organismes de financement, de leasing ou les banques (quand un véhicule n’est pas intégralement payé, l’organisme prêteur, qui peut être le propriétaire officiel du véhicule, s’oppose à la revente du dit véhicule tant que les sommes dues n’ont pas été soldées).

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En revanche, s’il apparaît une ou plusieurs particularités, le certificat indique que “Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture”. Un certificat de situation administrative détaillé devra alors être obtenu par le titulaire du certificat d’immatriculation en se rendant à la préfecture de son département.

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Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur la carte crise de l’épave. Les caractères de ponctuation (points, virgules, apostrophes ou accents) sont ainsi à porter à l’écran lors de la demande.

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