Le certificat de non-gage, appelé également certificat de situation administrative, est un élément indispensable lors de l'enlèvement de votre épave. Il permet de savoir si le véhicule enlevé est gagé, autrement dit s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Grâce au site Epave-Express, vous allez gagner du temps : nous prenons en charge une grande partie des formalités administratives dont le certificat de situation. Plus besoin de vous déplacer à la Préfecture, un lien pour obtenir le certificat de situation est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Lors du rendez-vous, et après avoir procédé au remorquage de votre épave, le carte grise sera barrée et annotée de la mention "cédé pour destruction", ainsi que de la date et de l’heure de l'enlèvement. Cette mention doit impérativement apparaître, elle est obligatoire selon la directive 2000/53/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 Septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Dans les jours qui suivent l'enlèvement, la carte grise sera envoyée à la préfecture de votre département afin que les services compétents puissent procéder à l'enregistrement de la destruction physique et administrative de votre épave.
D'autres documents légaux sont nécessaires tel que le formulaire de cession pour destruction (formulaire cerfa n°13754*02). Il sera établi sur place, par le chauffeur qui se déplacera pour procéder à l'enlèvement de votre épave. La déclaration de cession est obligatoire, et ce depuis la directive du 24 mai 2006. Ce formulaire vous sera remis en deux exemplaires. Le premier exemplaire est destiné à la préfecture de votre département, pour que le service des cartes grises procède à l'annulation définitive de votre immatriculation. Vous devrez conserver le second exemplaire, en ayant demandé, si cela vous est demandé, une copie à votre assureur en vue de la résiliation de votre contrat.
Il est impératif de suivre scrupuleusement les formalités administratives mises en place et de respecter les différentes mesures nationales concernant l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Epave-Express propose un encadrement sérieux pour toutes les formalités administratives. Nous collaborons exclusivement avec des destructeurs agréés. Vous êtes responsable et le choix de l'entreprise qui procède à l'enlèvement de votre épave vous incombe, alors faites appel à Epave-Express, une équipe de professionnels travaillant en conformité avec les lois en vigueur en France et en Europe.
Confier sa voiture à une société qui se dit agréée alors qu'elle ne l'est pas peut avoir des conséquences fâcheuses. Les véhicules hors d'usage doivent impérativement être dépollués avant leur destruction, si les étapes administratives ou le processus de destruction ne sont pas respectés, votre responsabilité peut être engagée. Fort de son expérience dans le domaine de l'automobile, Epave-Express a mis en place un système d'encadrement fiable pour les formalités administratives lors d’un enlèvement d’épave ainsi qu'en matière de gestion de leur destruction. Faites le choix d'être encadré par des professionnels : optez pour Epave-Express.
